Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. En cas de sinistre, le gouvernement peut, s’il l’estime nécessaire, décréter l’état d’urgence dans l’ensemble ou dans une partie du Québec pour une période qu’il indique mais qui ne peut excéder trente jours. Le ministre peut aussi, en pareil cas, exercer ce pouvoir pour une seule période n’excédant pas deux jours.
1979, c. 64, a. 16.
© Gouvernement du Québec