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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la présente loi.
1986, c. 13, a. 36; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions du ministre de l’Environnement et de la Faune prévues à la présente loi. D. 132-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1514.
36. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
1986, c. 13, a. 36; 1994, c. 17, a. 75.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions du ministre de l’Environnement et de la Faune prévues à la présente loi. D. 132-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1514.
36. Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la présente loi.
1986, c. 13, a. 36.
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