P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Texte complet
34. Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi commise sur son territoire.
L’amende appartient à la municipalité locale, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.
1986, c. 13, a. 34; 1992, c. 61, a. 472.
34. Dans le cas où une municipalité locale intente une poursuite pour une infraction à la présente loi commise sur son territoire, les amendes perçues sont versées à la municipalité.
1986, c. 13, a. 34.