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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’exploitant d’un service de transport par traversier, par train, ou de transport interurbain ou touristique par autobus doit indiquer au moyen d’une affiche posée bien en vue du public la section réservée aux non-fumeurs.
1986, c. 13, a. 21.
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