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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’occupant ou l’exploitant, selon le cas, d’un lieu où il est interdit de fumer doit l’indiquer au moyen d’une affiche posée bien en vue du public.
1986, c. 13, a. 20.
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