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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 16
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Texte complet
16. Il est interdit de fumer dans un lieu utilisé pour des services de garde en garderie, en halte-garderie, en jardin d’enfants et en milieu scolaire au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2).
1986, c. 13, a. 16; 1997, c. 58, a. 177.
16. Il est interdit de fumer dans un lieu utilisé pour des services de garde en garderie, en halte-garderie, en jardin d’enfants et en milieu scolaire au sens de la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1).
1986, c. 13, a. 16.
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