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P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) ne peuvent être interprétées comme ayant pour effet d’empêcher l’application des dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi.
2018, c. 22, a. 2.
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