P-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Texte complet
26. Dans une loi, un règlement, un arrêté, un décret, un contrat, une entente ou un autre document, tout renvoi à la Loi sur la protection du malade mental (chapitre P‐41) ou à l’une de ses dispositions est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de celle-ci.
1997, c. 75, a. 26.