P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Article 8 Versions de la disposition

2008-09-01

8. Un professionnel visé au deuxième alinéa qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu est autorisé à signaler ce comportement aux autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention, y compris ceux protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu, particulièrement en matière de santé et de services sociaux.

Sont autorisés à effectuer un signalement les professionnels suivants:

1°  un médecin;

2°  un psychologue;

3°  un conseiller ou une conseillère d’orientation et un psychoéducateur ou une psychoéducatrice;

4°  une infirmière ou un infirmier;

5°  un travailleur social et un thérapeute conjugal et familial.

Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables les dispositions du premier alinéa à un professionnel non visé par le deuxième alinéa.

Le professionnel visé par le présent article et qui est dans la situation qui y est décrite n’est pas tenu de se conformer à l’article 6.

2007, c. 30, a. 8.