P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Article 24 Versions de la disposition

2008-09-01

24. Tout exploitant d’un club de tir ou d’un champ de tir en opération le 1er septembre 2008 peut continuer cette exploitation pourvu qu’il obtienne, conformément à la présente loi, un permis de club de tir ou de champ de tir dans l’année qui suit la date de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 46.25 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).

2007, c. 30, a. 24.