Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Cour peut, lorsqu’elle est saisie d’une situation d’enfant soumis à des mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence, confier la surveillance de l’enfant à une des personnes visées à l’article 21 et obliger cette personne à lui faire rapport.
1974, c. 59, a. 1.
© Gouvernement du Québec