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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Commet une infraction quiconque refuse de répondre à une personne visée à l’article 21, la trompe ou l’empêche, de quelque façon, d’exécuter sa fonction.
1974, c. 59, a. 1.
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