Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. L’enfant a le droit de recevoir, aux conditions prévues à l’article 8, des services d’éducation adéquats d’un organisme du milieu scolaire.
Pour l’enfant confié à un milieu de vie substitut, tout organisme du milieu scolaire doit s’assurer de la continuité de ces services.
