P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
4.6. Les conditions prévues par une loi devant être remplies pour communiquer un renseignement confidentiel concernant l’enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à favoriser la communication de ces renseignements lorsqu’elle est dans l’intérêt de cet enfant ou vise à assurer la protection d’un autre enfant.
2022, c. 11, a. 6.