Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 37.4.4
Versions de la disposition
37.4.4. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à la personne âgée de 14 ans et plus qui accède à l’information contenue dans son dossier.
Ces services sont offerts par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
