P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
30.8. Le directeur national de la protection de la jeunesse rend compte annuellement de l’exercice de ses responsabilités et de celles de la Table des directeurs au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard dans les six mois de la fin de l’année financière.
Ce rapport est publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.
2022, c. 11, a. 16.
En vig.: 2023-04-26
30.8. Le directeur national de la protection de la jeunesse rend compte annuellement de l’exercice de ses responsabilités et de celles de la Table des directeurs au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard dans les six mois de la fin de l’année financière.
Ce rapport est publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.
2022, c. 11, a. 16.