P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 131.10 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

131.10. Le conseil de famille a notamment pour rôle de présenter ses observations au directeur quant à la modification ou à la prolongation au-delà de 30 jours d’une entente provisoire ainsi que de lui faire des propositions concernant les sujets suivants:

a)  les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission;

b)  les mesures tendant à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant;

c)  les soins coutumiers ou traditionnels appropriés à la situation de l’enfant.

2022, c. 11, a. 60.