Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Il peut être interjeté appel à la Cour d’une décision ou d’une ordonnance du tribunal rendue sous l’autorité de la présente loi.
L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou l’ordonnance du tribunal a été rendue, à moins que, étant donné les circonstances, la Cour ne décide qu’il est préférable de l’entendre dans un autre district.
1977, c. 20, a. 100; 1984, c. 4, a. 50; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2017, c. 18, a. 74.
100. Il peut être interjeté appel à la Cour d’une décision ou d’une ordonnance du tribunal rendue sous l’autorité de la présente loi.
L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou l’ordonnance du tribunal a été rendue.
1977, c. 20, a. 100; 1984, c. 4, a. 50; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.
100. Il peut être interjeté appel à la Cour d’une décision ou d’une ordonnance de la Cour du Québec rendue sous l’autorité de la présente loi.
L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou ordonnance de la Cour du Québec a été rendue.
1977, c. 20, a. 100; 1984, c. 4, a. 50; 1988, c. 21, a. 119.
100. Il peut être interjeté appel à la Cour d’une décision ou d’une ordonnance du Tribunal rendue sous l’autorité de la présente loi.
L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou ordonnance du Tribunal a été rendue.
1977, c. 20, a. 100; 1984, c. 4, a. 50.
100. Il peut être interjeté appel à la Cour d’une décision ou ordonnance du Tribunal prononçant sur une déclaration relative à une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec commise par un enfant ainsi que de toute autre décision ou ordonnance du Tribunal rendue sous l’autorité de la présente loi.
L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou ordonnance du Tribunal a été rendue.
1977, c. 20, a. 100.
© Gouvernement du Québec