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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’intervention du Protecteur du citoyen est conduite privément.
Elle peut comporter une enquête s’il le juge à propos.
1968, c. 11, a. 24; 1987, c. 46, a. 7.
24. Les dispositions des articles 307, 308 et 309 du Code de procédure civile s’appliquent mutatismutandis aux témoins entendus par le Protecteur du citoyen.
1968, c. 11, a. 24.
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