P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Texte complet
23. (Remplacé).
1978, c. 16, a. 23; 1983, c. 24, a. 73.
23. Les crédits de rente prévus par la présente section ne sont octroyés qu’aux employés qui en font la demande à la Commission et après que cette dernière se soit assurée qu’ils y ont droit.
1978, c. 16, a. 23.