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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

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Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’exercice financier du protecteur national de l’élève se termine le 31 mars de chaque année.
2022, c. 17, a. 65.
Non en vigueur
65. L’exercice financier du protecteur national de l’élève se termine le 31 mars de chaque année.
2022, c. 17, a. 65.
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