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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

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Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Au sens de la présente loi, «centre de services scolaire» inclut une commission scolaire, avec les adaptations nécessaires.
2022, c. 17, a. 64.
Non en vigueur
64. Au sens de la présente loi, «centre de services scolaire» inclut une commission scolaire, avec les adaptations nécessaires.
2022, c. 17, a. 64.
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