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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’examen d’une plainte peut comporter une enquête si le Protecteur des usagers le juge à propos.
Pour la conduite d’une enquête, le Protecteur des usagers est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
2001, c. 43, a. 9; 2005, c. 32, a. 254.
9. L’examen d’une plainte peut comporter une enquête si le Protecteur des usagers le juge à propos. En ce cas, il doit établir les règles de procédure applicables à l’enquête et les transmettre à toute personne dont le témoignage est requis devant lui.
Pour la conduite d’une enquête, le Protecteur des usagers est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
2001, c. 43, a. 9.
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