P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 86 Versions de la disposition

2002-01-01

86. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er janvier 2004, édicter toute autre disposition transitoire permettant de suppléer à toute omission pour assurer l’application de la présente loi.

Un règlement pris en vertu du présent article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi.

2001, c. 43, a. 86.