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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Les établissements visés à l’article 51 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 41 de la présente loi, ont jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement pour instituer le comité de révision prévu à cet article.
2001, c. 43, a. 80.
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