P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 78 Versions de la disposition

2002-01-01

78. Le conseil d’administration d’un établissement doit procéder à la désignation du médecin examinateur prévue à l’article 42 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 41 de la présente loi, au plus tard le 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.

2001, c. 43, a. 78.