P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
76. La procédure d’examen des plaintes établie par l’établissement en application des dispositions de l’article 29 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer à cet établissement jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, date à laquelle la nouvelle procédure d’examen des plaintes établie par règlement du conseil d’administration en vertu des dispositions de l’article 29 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 41 de la présente loi, s’applique.
2001, c. 43, a. 76.