P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
73. Toute plainte dont le commissaire aux plaintes a été saisi avant le 1er janvier 2002 continue d’être examinée par le Protecteur des usagers conformément à la présente loi.
2001, c. 43, a. 73.