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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La procédure d’examen des plaintes établie par le commissaire aux plaintes en application des dispositions de l’article 57 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer au Protecteur des usagers jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, date à laquelle la nouvelle procédure d’examen des plaintes établie par le Protecteur des usagers en vertu des dispositions de l’article 10 de la présente loi s’applique.
2001, c. 43, a. 72.
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