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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
2001, c. 43, a. 6; 2005, c. 32, a. 250.
6. Le Protecteur des usagers, son mandataire ainsi que tout membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur des usagers doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I.
Le Protecteur des usagers exécute cette obligation devant le ministre et les autres personnes devant le Protecteur.
2001, c. 43, a. 6.
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