P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 5 Versions de la disposition

2002-01-01

5. Le Protecteur des usagers peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel le mandat d’examiner une plainte et, le cas échéant, de conduire une enquête ou lui confier tout autre mandat spécifique relié à l’une ou l’autre de ses fonctions. Il peut déléguer à cette personne l’exercice de chacun de ses pouvoirs.

Dans le cas de la conduite d’une enquête, le deuxième alinéa de l’article 9 s’applique à cette personne, compte tenu des adaptations nécessaires.

2001, c. 43, a. 5.