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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
2001, c. 43, a. 4; 2005, c. 32, a. 250.
4. Le personnel nécessaire au Protecteur des usagers est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le Protecteur des usagers définit les devoirs des membres du personnel mis à sa disposition et dirige leur travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacun de ses pouvoirs.
2001, c. 43, a. 4.
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