Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37; 2005, c. 32, a. 265.
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37.
© Gouvernement du Québec