P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 35 Versions de la disposition

2002-01-01

35. Malgré toute disposition incompatible d’une loi, le Protecteur des usagers, un membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur ou son mandataire visé à l’article 5, ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

2001, c. 43, a. 35.