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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes visées à l’article 31 agissant en leur qualité officielle.
2001, c. 43, a. 32; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
32. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes visées à l’article 31 agissant en leur qualité officielle.
2001, c. 43, a. 32.
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