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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dans les 30 jours de la réception d’une recommandation formulée à son attention par le Protecteur des usagers, l’instance concernée doit informer par écrit le Protecteur des usagers des suites qu’elle entend donner à cette recommandation et, si elle n’entend pas y donner suite, l’informer du motif justifiant sa décision.
2001, c. 43, a. 25.
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