Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Article 23
Versions de la disposition
23. Dès qu’il est informé de la présence d’une personne représentée par le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) dans une installation maintenue par une instance qui fait l’objet d’une intervention effectuée conformément au présent chapitre, le Protecteur des usagers en avise le curateur public.
