P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 43 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 87, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-31.1 des Lois refondues.