Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.1. (Abrogé).
1982, c. 64, a. 38; 1992, c. 61, a. 463; 1999, c. 50, a. 62.
52.1. Dans le cas d’une infraction à l’article 14, le contrevenant doit, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en outre des peines prévues par l’article 50, être condamné à une amende additionnelle égale à la valeur monétaire du bien, de la prime ou de l’avantage accordé ou à la valeur monétaire du droit qui a été accordé d’obtenir ce bien, cette prime ou cet avantage.
1982, c. 64, a. 38; 1992, c. 61, a. 463.
52.1. Dans le cas d’une infraction à l’article 14, le contrevenant doit, en outre des peines prévues par l’article 50, être condamné à une amende additionnelle égale à la valeur monétaire du bien, de la prime ou de l’avantage accordé ou à la valeur monétaire du droit qui a été accordé d’obtenir ce bien, cette prime ou cet avantage.
1982, c. 64, a. 38.
© Gouvernement du Québec