P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 50.1 Versions de la disposition

2000-06-16

50.1. (Abrogé).

1982, c. 64, a. 36; 1986, c. 58, a. 84; 1987, c. 61, a. 5; 1991, c. 33, a. 103; 2000, c. 26, a. 65.

1991-11-15

50.1. Le contrevenant coupable d’une infraction visée aux articles 48.10 ou 49 ne peut être condamné à une amende inférieure à 700 $.

1982, c. 64, a. 36; 1986, c. 58, a. 84; 1987, c. 61, a. 5; 1991, c. 33, a. 103.

1987-06-23

50.1. Le contrevenant coupable d’une infraction visée aux articles 48.10 ou 49 ne peut être condamné à une amende inférieure à 575 $.

1982, c. 64, a. 36; 1986, c. 58, a. 84; 1987, c. 61, a. 5.

1986-07-01

50.1. Le contrevenant coupable d’une infraction visée à l’article 49 ne peut être condamné à une amende inférieure à 575 $.

1982, c. 64, a. 36; 1986, c. 58, a. 84.

1982-12-18

50.1. Le contrevenant coupable d’une infraction visée à l’article 49 ne peut être condamné à une amende inférieure à 500 $.

1982, c. 64, a. 36.