P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Texte complet
37. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 37; 1999, c. 50, a. 55; 2000, c. 26, a. 65.
37. Le ministre fait donner à ses décisions rendues en vertu de l’article 35 la publicité qu’il juge utile dans l’intérêt public.
1969, c. 45, a. 37; 1999, c. 50, a. 55.
37. La Régie fait donner à ses décisions rendues en vertu de l’article 35 la publicité qu’elle juge utile dans l’intérêt public.
1969, c. 45, a. 37.