P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 45 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 66 à 68, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30 des Lois refondues.