P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
46. (Abrogé).
1998, c. 40, a. 46; 2005, c. 39, a. 25.
46. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $:
1°  la personne inscrite qui déclare une cote autre que celle qui lui est attribuée en vertu de la présente loi;
2°  toute personne qui déclare faussement être inscrite selon la présente loi.
En cas de récidive, l’amende est de 750 $ à 1 500 $.
1998, c. 40, a. 46.