P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Texte complet
7. Une entreprise de câblodistribution ne peut désigner l’un de ses canaux comme canal éducatif de câblodistribution que relativement à sa programmation ou partie de programmation déclarée éducative par le Comité.
1979, c. 52, a. 7; 1996, c. 20, a. 34.
7. Une entreprise de câblodistribution ne peut désigner l’un de ses canaux comme canal éducatif de câblodistribution que relativement à sa programmation ou partie de programmation déclarée éducative par la Régie.
1979, c. 52, a. 7.