P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Texte complet
12. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1979, c. 52, a. 12; 1999, c. 40, a. 222.
12. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1979, c. 52, a. 12.