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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-11-01 Afficher le texte complet à cette date

98. (Abrogé).

1987, c. 80, a. 66; 1990, c. 4, a. 947; 1997, c. 64, a. 14; 2020, c. 192020, c. 19, a. 671.

1999-04-30 Afficher le texte complet à cette date

98. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $:

1° toute personne qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 5;

2° toute personne qui contrevient à l’article 73.

1987, c. 80, a. 66; 1990, c. 4, a. 947; 1997, c. 64, a. 14.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

66. Quiconque contrevient à l’article 34 est passible d’une amende de 2 000 $ à 4 000 $.

1987, c. 80, a. 66; 1990, c. 4, a. 947.