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Décisions des tribunaux
P-30.01
- Petroleum Products Act
Français
Article 38
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2007-04-01
Afficher le texte complet à cette date
38
.
(Repealed)
.
1987, c. 80, s. 38
;
1997, c. 64, s. 2
;
2005, c. 10, s. 8
.
1999-04-30
Afficher le texte complet à cette date
38
.
Only a person registered as a certified inspector in the register kept by the Minister may carry out an inspection of high-risk petroleum equipment required under this Act and issue a certificate.
1987, c. 80, s. 38
;
1997, c. 64, s. 2
.
1991-07-11
38
.
No holder of an installer’s permit may perform any work which does not conform to the standards prescribed by regulation.
1987, c. 80, s. 38
.
0
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