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Décisions des tribunaux
P-30.01
- Petroleum Products Act
Français
Article 105
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2007-04-01
Afficher le texte complet à cette date
105
.
(Repealed)
.
1987, c. 80, s. 73
;
1992, c. 61, s. 648
;
1997, c. 64, s. 14
;
2005, c. 10, s. 20
.
1999-04-30
Afficher le texte complet à cette date
105
.
Every certified inspector who contravenes a provision of section 47, 48 or 49 is guilty of an offence and is liable to a fine of $1,000 to $5,000.
1987, c. 80, s. 73
;
1992, c. 61, s. 648
;
1997, c. 64, s. 14
.
1991-07-11
73
.
(Repealed).
1987, c. 80, s. 73
;
1992, c. 61, s. 648
.
1991-07-11
73
.
The prosecution may be commenced by notice of the offence handed to or otherwise served on the offender by an inspector. The notice has the effect of an information.
1987, c. 80, s. 73
.
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