P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
3. Tout membre d’un syndicat ou d’un syndicat spécialisé peut démissionner en transmettant un avis écrit au secrétaire ou au président. Sa démission prend effet à compter de la réception d’un tel avis.
1972, c. 37, a. 3.