Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 9.5
Versions de la disposition

Texte complet
9.5. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2005, c. 34, a. 77.
9.5. Le nouveau classement doit être attribué dans les meilleurs délais afin de permettre à la personne qui en fait l’objet d’exercer en temps utile les activités politiques visées à l’article 9.1.
1993, c. 29, a. 7.
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